Conditions générales de vente et mentions légales
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par EARL Damien Laureau sur sa boutique accessible par Internet, par téléphone et par mail. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet domainelaureau.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.
Informations légales :
Dénomination : EARL Damien Laureau - Damien et Florence Laureau, vignerons
Siège social : Chemin du grand Hamé – Epiré – 49 170 Savennières
Téléphone : 09 64 37 02 57
E-mail : damien@domainelaureau.fr
Site web : www.domainelaureau.fr
N° immatriculation RCS : 524 862 471 ANGERS
N° de TVA : FR 55 248 62471
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'EARL Damien Laureau est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d'auteur.
Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : damien@domainelaureau.fr
Par courrier : Domaine Laureau - Chemin du grand Hamé – Epiré – 49 170 Savennières
Par téléphone : 06 07 59 19 99
Hébergeur du site : webseed
Prix :
Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port.
Promotion :
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
Frais de port, mode et délai de livraison :
Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.
Pour la FRANCE METROPOLITAINE, toute commande inférieure à 450 €, le forfait s’élèvera à 45 € TTC. Au-delà de 450 € de commande, les frais de port sont offerts. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables.
Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, un devis sera adressé.
Mode et délai de livraison :
Les délais de livraison courent à compter de l’accusé de réception de la commande et de la réception du règlement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe et /ou portable.)
Mode « Livraison à domicile » :
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être révolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, l'EARL Damien Laureau ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits .
Le Paiement :
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : Crédit Agricole Anjou Maine
Clé RIB : 33
Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP879
IBAN : FR76 1790 6000 3200 0852 3052 133
L'EARL Damien Laureau se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de l'achat en ligne.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (EARL Damien Laureau - Chemin du grand Hamé – Epiré – 49 170 Savennières - 09 64 37 02 57 - damien@domainelaureau.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (ci-dessous) mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Modèle de formulaire de rétractation
A l'attention du GIE AUX NOMS DE LA LOIRE - Chemin du grand Hamé – Epiré – 49 170 Savennières - 09 64 37 02 57 - auxnomsdelaloire@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de l'EARL Damien Laureau seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles